Conditions générales de vente

Version en vigueur au 9 octobre 2026.

1. Vendeur

Les formations proposées sur le site lundilibre.fr sont vendues par Noah Plaut, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Lundi Libre », SIREN 932 833 296, dont le siège est situé 16 rue de la Corderie, 11130 Sigean, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@lundilibre.fr.

Dans les présentes conditions, « Lundi Libre » désigne le vendeur et « le client » toute personne qui passe commande sur le site.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de formations conclues sur le site, à l’unité, en pack ou par abonnement. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Les dispositions protectrices du Code de la consommation citées ci-dessous bénéficient aux clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

3. Les formations

Lundi Libre vend des formations sous la forme de contenus numériques écrits, fournis sans support matériel et consultables en ligne. Chaque formation est décrite sur sa page : programme, niveau, temps de lecture estimé, date de dernière mise à jour et prix. Le premier chapitre de chaque formation est en lecture libre, afin que le client puisse juger du contenu avant d’acheter.

La consultation nécessite un appareil connecté à internet et un navigateur à jour. Aucun logiciel particulier n’est requis. Les formations ne comprennent ni accompagnement individuel, ni correction d’exercices, ni certification, sauf mention contraire sur la page de la formation.

4. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

le client choisit une formation et clique sur « Acheter la formation » ;
il vérifie le récapitulatif, indique son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et demande l’accès immédiat au contenu ;
il règle sa commande sur la page de paiement sécurisée ;
il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande et son lien d’accès.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Il est rédigé en français. Le client peut corriger sa saisie jusqu’au paiement. Les enregistrements conservés par Lundi Libre et par son prestataire de paiement font foi de la commande et du paiement, sauf preuve contraire.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Lundi Libre peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées. Aucun frais de livraison n’est facturé.

6. Paiement

Le paiement s’effectue comptant, en une seule fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Pour un abonnement, il est renouvelé à chaque échéance dans les conditions de l’article 8. Il est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires sont saisies directement sur les serveurs de Stripe : Lundi Libre n’y a jamais accès et ne les conserve pas. Une authentification renforcée peut être demandée par la banque du client.

En cas de refus de paiement, la commande n’est pas enregistrée. Une facture est adressée sur simple demande à contact@lundilibre.fr.

7. Accès à la formation

L’accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement. Le client se connecte à son espace personnel au moyen d’un lien envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande ; il lui appartient de fournir une adresse exacte et d’en garder la maîtrise.

L’accès est accordé sans limitation de durée, tant que le site est exploité. Si Lundi Libredevait cesser l’exploitation du site ou retirer une formation, les clients concernés en seraient informés par e-mail au moins trois mois à l’avance. Les mises à jour d’une formation achetée sont comprises dans le prix.

Lundi Libre s’efforce d’assurer un accès continu au site, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour une cause extérieure. Elles ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu’elles sont brèves ou indépendantes de sa volonté.

8. Abonnement

Objet. L’abonnement donne accès, pendant toute sa durée, à l’ensemble des formations en vente sur le site, y compris celles publiées après la souscription. Il n’emporte aucun accès définitif : à son terme, les formations qui n’ont pas été achetées à l’unité ou en pack ne sont plus consultables. Les formations achetées restent acquises au client dans les conditions de l’article 7.

Durée et renouvellement. L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an, au choix du client. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une période de même durée, jusqu’à sa résiliation. Le prix de chaque période est prélevé d’avance, à la date d’échéance, sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.

Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, depuis son espace personnel au moyen du bouton « Résilier mon abonnement », accessible en permanence depuis le pied de chaque page du site, ou en écrivant à contact@lundilibre.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le client conserve son accès jusqu’à cette date et aucun prélèvement n’intervient ensuite. La période en cours, déjà payée, n’est pas remboursée au prorata, sous réserve des dispositions légales impératives.

Information avant reconduction. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur ayant souscrit un abonnement annuel est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes correspondant à la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

Modification du prix. Toute modification du prix de l’abonnement est notifiée au client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à la période suivante.

Défaut de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, l’accès par abonnement est suspendu jusqu’à régularisation. Si le paiement n’est pas régularisé après plusieurs tentatives, l’abonnement prend fin sans autre formalité.

Résiliation par Lundi Libre. En cas de manquement grave du client aux présentes conditions, notamment à l’article 12, Lundi Libre peut résilier l’abonnement après en avoir informé le client par e-mail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Les formations étant accessibles dès le paiement, le client donne cet accord et cette reconnaissance en cochant la case prévue sur la page de commande. Lundi Libre lui en adresse confirmation par e-mail. En conséquence, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut être demandé sur ce fondement une fois l’accès ouvert. Il en va de même pour l’abonnement, dont l’accès est ouvert dès la souscription ; le client conserve la faculté d’y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 8. C’est la raison pour laquelle le premier chapitre de chaque formation est proposé gratuitement avant l’achat.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant un délai d’un an à compter de cette fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu, notamment si le professionnel refuse de mettre le contenu en conformité, si la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative restée infructueuse. Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client écrit à contact@lundilibre.fr en décrivant le défaut constaté. Lundi Libre répond sous deux jours ouvrés.

11. Résultats et responsabilité

Les formations transmettent des méthodes, des exemples et des modèles à vocation pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé, ni une promesse de revenus. Les résultats dépendent du travail, de la situation et des décisions de chaque client : Lundi Libre est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit aucun chiffre d’affaires, aucun revenu ni aucun résultat.

Les règles juridiques, fiscales et sociales évoquées dans les formations évoluent. Il appartient au client de les vérifier auprès des sources officielles avant de s’y fier. La responsabilité de Lundi Libre ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni au-delà du prix payé pour la formation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

12. Propriété intellectuelle et usage personnel

Les formations, leurs textes, leurs modèles et leurs exercices sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Elles restent la propriété exclusive de Lundi Libre. L’achat donne un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Sont interdits, sans accord écrit préalable : la publication, le partage, la mise à disposition ou la revente de tout ou partie d’une formation, par quelque moyen que ce soit, notamment par capture d’écran, enregistrement vidéo ou copie du texte, ainsi que le partage de ses accès avec un tiers. Le client reste bien sûr libre d’utiliser les modèles fournis pour sa propre activité et ses propres clients.

Chaque exemplaire consulté est identifié au nom de son acheteur. En cas de manquement, l’accès peut être suspendu sans remboursement, après un message resté sans réponse satisfaisante pendant huit jours, ou sans délai en cas de diffusion avérée. Toute diffusion non autorisée constitue une contrefaçon, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Elle donnera lieu à des poursuites et à une demande de dommages et intérêts.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client écrit à contact@lundilibre.fr. Lundi Libre s’engage à répondre sous deux jours ouvrés et à rechercher en priorité une solution amiable.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Lundi Libre lui sont communiquées sur simple demande adressée à contact@lundilibre.fr.

16. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou la défaillance d’un hébergeur ou d’un prestataire de paiement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une solution amiable ou d’une médiation, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Lundi Libre peut modifier les présentes conditions ; les commandes restent régies par la version en vigueur au jour de leur passation.